Décret no 2001-860 du 13 septembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, fait à Rabat le 11 avril 2001 (1)

J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14910
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Décret no 2001-860 du 13 septembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, fait à Rabat le 11 avril 2001 (1)

NOR : MAEJ0130063D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, fait à Rabat le 11 avril 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC FIXANT LES CONDITIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT
Convaincus de la contribution des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat à la croissance économique et de leur rôle dans la création d'emplois ;
Compte tenu de l'importance et de l'intérêt commun pour la République française et le Royaume du Maroc de développer leur coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ;
Conscients de la dimension nouvelle apportée par la coopération dans ces secteurs aux rapports bilatéraux franco-marocains, caractérisés par une amitié historique et une coopération fructueuse,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
ci-après dénommés les Parties, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Les Parties approfondissent leur connaissance réciproque du secteur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, développent et renforcent leurs relations de coopération dans ce domaine. Elles encouragent cette coopération entre leurs pays, en particulier entre le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, d'une part, et le ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat du Royaume du Maroc, chargé des affaires générales du Gouvernement, d'autre part.

Article 2
A ce titre, les Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, favorisent les relations de coopération dans le secteur du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, notamment sur les thèmes suivants :
- échanges d'informations et d'expériences sur l'accès à l'information et les études méthodologiques ;
- conception de programmes de soutien au développement des petites et moyennes entreprises en matière de :
- formation ;
- accès au conseil ;
- aide à l'innovation ;
- promotion de démarches « qualité » ;
- accès aux marchés extérieurs ;
- assistance, pour l'artisanat, en matière de :
- définition du secteur ;
- organisation des métiers ;
- formation de formateurs ;
- protection des créations ;
- classification des entreprises ;
- hygiène et sécurité du travail ;
- promotion des produits de l'artisanat ;
- appui à la mise en place d'outils et de dispositifs d'aide à la création et au développement des petites et moyennes entreprises du Royaume du Maroc ;
- soutien à la mise en réseau des petites et moyennes entreprises françaises et marocaines ;
- promotion de la coopération et des échanges entre les organisations professionnelles françaises et marocaines.

Article 3
Les Parties instituent un comité mixte, chargé d'animer la coopération en matière de soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat entre les deux Etats. Ce comité a pour mission, notamment, d'élaborer des programmes à court et moyen termes précisant la nature des actions à mener pendant la période considérée. Il procède au suivi et à l'évaluation des projets retenus et présente, si nécessaire, des propositions de réorientation. Il se réunit tous les ans, alternativement en France et au Maroc, ou bien à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.

Article 4
Pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2, les Parties renforcent la coopération entre la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) pour la partie française et les Départements « PME » et « Artisanat » du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat pour la partie marocaine. Elles encouragent par ailleurs la conclusion d'arrangements particuliers entre les organismes, les institutions publiques et privées et les entreprises des deux Etats, désireux de contribuer au développement du secteur des petites et moyennes entreprises sur le plan national ou régional.
Des conventions spécifiques pourront notamment être conclues à ce titre avec l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Article 5
Les Parties, aux termes du présent Accord, recherchent chacune de son côté, ou conjointement, les moyens financiers nécessaires pour l'exécution des programmes retenus, dont la mise en oeuvre se fera dans la limite des disponibilités budgétaires des deux Parties.

Article 6
Le présent Accord annule et remplace l'Accord signé à Rabat le 25 février 2000. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée de trois ans. Il est renouvelable à son terme par tacite reconduction pour une durée similaire. Il peut être modifié après accord entre les Parties. Il ne peut être dénoncé que par écrit et reste en vigueur pendant un délai de 180 jours à compter de la réception de la dénonciation écrite.

Article 7
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Rabat, le 11 avril 2001, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant foi.

Fait à Paris, le 13 septembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Pour le Gouvernement
de la République française :
Le Secrétaire d'Etat
chargé des petites et moyennes
entreprises, du commerce,
de l'artisanat
et de la consommation,
François Patriat
Pour le Gouvernement
du Royaume du Maroc :
Le Ministre
de l'économie sociale,
des petites et moyennes
entreprises et de l'artisanat,
chargé des affaires générales
du Gouvernement,
Ahmed Lahlimi Alami

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 2001.